Le regroupement familial en France : conditions et délais

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L’essentiel

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs., Le demandeur doit résider en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an., Les deux conditions centrales portent sur les ressources (au moins le SMIC net mensuel) et le logement (superficie minimale, normes de décence)., La demande est déposée auprès de l’OFII, qui instruit le dossier et coordonne l’enquête logement avec le maire de la commune., Le délai légal de réponse est de six mois, mais l’attente effective dépasse fréquemment douze mois., Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire relèvent d’une procédure distincte et facilitée : la réunification familiale.

Introduction

Vivre en France loin de sa famille est une épreuve que connaissent de nombreux ressortissants étrangers. Le droit français, conscient de l’importance du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, a institué une procédure spécifique pour y répondre : le regroupement familial.

Cette procédure, encadrée par les articles L434-1 à L434-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), permet à un étranger en situation régulière de faire venir auprès de lui, en France, son conjoint et ses enfants mineurs. Mais ce droit est conditionnel : le demandeur doit satisfaire à des exigences précises, notamment en matière de ressources financières et de logement.

Cet article détaille l’ensemble de la procédure, de l’éligibilité du demandeur jusqu’à l’installation de la famille sur le territoire français, en insistant sur les conditions de ressources et de logement qui constituent les deux critères les plus scrutés, et les premières causes de refus. Si vous débutez vos recherches, notre guide pour venir vivre en France vous offre une vue d’ensemble des voies d’immigration disponibles.

Qui peut demander le regroupement familial ?

Le demandeur (le « regroupant »)

Le regroupant est le ressortissant étranger qui réside déjà en France et souhaite y faire venir sa famille. Pour être éligible, il doit remplir simultanément les conditions suivantes.

Il doit être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. Sont acceptés la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la carte de résident permanent. En revanche, un récépissé de demande, une autorisation provisoire de séjour ou un visa touristique ne permettent pas d’engager la procédure.

Il doit résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins dix-huit mois au moment du dépôt de la demande. Cette durée est appréciée à la date du dépôt du dossier complet auprès de l’OFII.

Il doit, enfin, remplir les conditions de ressources et de logement détaillées dans les sections suivantes.

Les bénéficiaires (la famille « regroupée »)

Le regroupement familial concerne exclusivement le conjoint marié du demandeur et ses enfants mineurs de moins de dix-huit ans à la date de la demande. Le conjoint doit être âgé d’au moins dix-huit ans.

Plusieurs situations sont exclues du champ du regroupement familial. Le concubin et le partenaire lié par un PACS ne sont pas éligibles : seul le mariage ouvre ce droit. Les ascendants (parents, grands-parents) du demandeur ne peuvent pas en bénéficier. Les enfants majeurs en sont également exclus, même s’ils étaient mineurs au moment du départ du demandeur. Les enfants du conjoint, s’ils ne sont pas ceux du demandeur, ne peuvent être inclus que si le conjoint exerce l’autorité parentale effective sur eux.

En cas de polygamie, le regroupement familial ne peut être accordé qu’au profit d’un seul conjoint et des enfants de ce conjoint.

La condition de ressources : seuils et calcul détaillé

La condition de ressources est l’un des deux piliers du dossier. Elle vise à garantir que le demandeur dispose de moyens stables et suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir à l’aide sociale.

Le seuil minimal de référence

Le CESEDA fixe le plancher de ressources au montant du SMIC net mensuel, calculé sur la moyenne des douze mois précédant le dépôt de la demande. Ce seuil s’applique pour une famille composée de deux ou trois personnes (le demandeur inclus).

À titre indicatif, le SMIC net mensuel s’élève à environ 1 399 euros au 1er janvier 2025. Ce montant est revalorisé chaque année ; il est donc impératif de vérifier le montant en vigueur au moment du dépôt de votre dossier.

La majoration pour famille nombreuse

Au-delà de trois personnes (demandeur compris), le seuil est majoré d’un dixième du SMIC par personne supplémentaire. Ainsi, pour une famille de quatre personnes, le montant exigé est d’environ 1 539 euros net par mois ; pour cinq personnes, d’environ 1 679 euros.

Pour une famille de six personnes ou plus, le seuil est majoré d’un cinquième du SMIC par personne supplémentaire au-delà de la cinquième.

Les revenus pris en compte

L’ensemble des revenus stables, réguliers et suffisants est évalué. Sont comptabilisés les salaires et traitements du demandeur (CDI, CDD de longue durée, intérim régulier), les revenus non salariaux (bénéfices commerciaux, artisanaux, libéraux), les pensions de retraite, les rentes et les revenus du patrimoine.

Certaines ressources sont exclues du calcul. Les prestations sociales à caractère familial, allocations familiales, RSA, allocation de logement, prime d’activité, ne sont pas prises en compte. L’objectif du législateur est de vérifier que le demandeur est en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par ses propres moyens.

Les revenus du conjoint résidant à l’étranger ne sont pas non plus comptabilisés, puisqu’ils ne reflètent pas la capacité d’accueil du demandeur sur le territoire français. En revanche, les revenus du conjoint pourront être pris en compte si celui-ci occupe déjà un emploi en France au moment de la demande, situation rare mais possible dans le cadre d’un regroupement familial « sur place ».

La stabilité des revenus

Au-delà du montant, l’administration examine la stabilité des ressources. Un contrat à durée indéterminée constitue la preuve la plus solide. Un CDD renouvelé régulièrement peut être accepté s’il témoigne d’une activité professionnelle continue. En revanche, des revenus irréguliers, entrecoupés de périodes de chômage non indemnisé, fragilisent le dossier.

Les justificatifs à fournir sont les avis d’imposition des deux dernières années, les bulletins de salaire des douze derniers mois, le contrat de travail en cours, ainsi que toute attestation de revenus complémentaires (relevés de pensions, bilans comptables pour les travailleurs indépendants).

La condition de logement : superficie, décence et enquête du maire

La condition de logement est la seconde exigence centrale. Le demandeur doit disposer, ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable résidant dans la même zone géographique.

La superficie minimale exigée

La loi renvoie aux normes de décence définies par le Code de la construction et de l’habitation et par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit offrir une surface habitable minimale qui varie selon la taille de la famille et la zone géographique.

En Île-de-France, la surface habitable minimale est fixée à 22 m² pour un couple sans enfant, puis 10 m² supplémentaires par personne additionnelle jusqu’à huit personnes. En province, ces seuils sont généralement ramenés à 16 m² pour un couple, plus 9 m² par personne supplémentaire, bien que des variations locales puissent s’appliquer.

À titre d’exemple, pour une famille de quatre personnes souhaitant s’installer en Île-de-France, le logement devra offrir au minimum 42 m² habitables (22 + 10 + 10). En province, cette même famille devra disposer d’au moins 34 m² (16 + 9 + 9).

Les normes de décence et de salubrité

Au-delà de la superficie, le logement doit satisfaire aux critères de décence fixés par le décret du 30 janvier 2002. Il doit assurer le clos et le couvert (toiture étanche, murs en bon état, menuiseries fonctionnelles), disposer d’une installation de chauffage, d’une alimentation en eau potable, d’un réseau d’évacuation des eaux usées conforme, d’un coin cuisine aménagé, de sanitaires intérieurs (WC et salle d’eau ou de bain), d’une installation électrique aux normes de sécurité et d’un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales.

Un logement insalubre, frappé d’un arrêté de péril ou ne répondant pas aux critères de décence sera systématiquement refusé.

L’enquête logement conduite par le maire

Après le dépôt de la demande, l’OFII transmet le dossier au maire de la commune où réside le demandeur. Le maire dispose d’un délai de deux mois pour faire procéder à une enquête sur les conditions de logement. Cette enquête est généralement réalisée par un agent du service communal d’hygiène et de santé ou par un organisme conventionné (CAF, ADIL, ou agent assermenté de la mairie).

L’agent vérifie sur place la superficie, l’état général du logement, la conformité aux normes de décence et l’adéquation avec la taille de la famille attendue. Il rédige un rapport qui est transmis à l’OFII et à la préfecture. Si le maire ne répond pas dans le délai de deux mois, son avis est réputé favorable.

Le cas du logement futur

Le demandeur peut, dans certains cas, présenter un logement qu’il n’occupe pas encore mais qu’il s’engage à occuper à la date d’arrivée de sa famille. Il devra produire un bail signé ou une promesse de bail, ainsi que des éléments attestant la conformité du futur logement (descriptif, surface, photographies). L’enquête sera néanmoins diligentée sur le logement effectivement proposé.

La procédure étape par étape

Étape 1, Le dépôt du dossier auprès de l’OFII

La demande de regroupement familial se dépose auprès de la direction territoriale de l’OFII compétente pour le lieu de résidence du demandeur. Le dossier comprend le formulaire CERFA dûment rempli et signé, les justificatifs d’identité et de séjour, les justificatifs de ressources et les justificatifs de logement détaillés précédemment, ainsi que les actes d’état civil des bénéficiaires (acte de mariage, actes de naissance des enfants), traduits par un traducteur assermenté et, selon le pays, apostillés ou légalisés.

Étape 2, L’instruction par l’OFII et l’enquête logement

L’OFII vérifie la recevabilité du dossier, transmet la demande d’enquête au maire et examine les conditions de ressources. Si le dossier est incomplet, l’OFII notifie une demande de pièces complémentaires.

Étape 3, La décision du préfet

Au vu du dossier et de l’avis du maire, le préfet rend sa décision. Le délai légal de réponse est de six mois à compter du dépôt du dossier complet. À défaut de notification dans ce délai, le silence du préfet vaut acceptation, c’est l’une des rares hypothèses d’accord implicite en droit des étrangers. Dans la pratique, les délais sont néanmoins souvent bien supérieurs et peuvent dépasser douze mois, en fonction de la charge des services.

Étape 4, La demande de visa par la famille

Une fois l’accord du préfet notifié, les bénéficiaires doivent solliciter un visa long séjour auprès du consulat de France dans leur pays de résidence. Ce visa est délivré gratuitement dans le cadre du regroupement familial. Les bénéficiaires disposent d’un délai de six mois pour accomplir cette démarche.

Étape 5, L’arrivée en France et l’obtention du titre de séjour

À leur arrivée, les membres de la famille sont convoqués par l’OFII pour une visite médicale et la signature du contrat d’intégration républicaine. Le conjoint reçoit un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, renouvelable. Les enfants mineurs ne reçoivent pas de titre de séjour mais un document de circulation pour étranger mineur.

Les cas particuliers

La réunification familiale des réfugiés

Les bénéficiaires d’une protection internationale, statut de réfugié ou protection subsidiaire, ne relèvent pas du regroupement familial classique mais de la réunification familiale. Cette procédure est dispensée des conditions de ressources et de logement. La demande doit être formulée dans les deux ans suivant l’obtention de la protection. Au-delà de ce délai, le réfugié retombe sous le régime du regroupement familial de droit commun, avec l’ensemble de ses conditions. Pour en savoir plus sur le statut de réfugié, consultez notre article sur la demande d’asile.

Le regroupement familial « sur place »

Lorsque le conjoint ou les enfants se trouvent déjà sur le territoire français, par exemple avec un visa court séjour ou un autre titre, il est possible, dans des conditions restrictives, de demander un regroupement familial « sur place ». La procédure est la même, mais le membre de la famille n’a pas besoin de retourner dans son pays d’origine pour obtenir un visa. Cette possibilité n’est toutefois pas systématiquement accordée : l’appréciation reste à la discrétion du préfet.

Le regroupement familial partiel

Le demandeur peut choisir de ne faire venir qu’une partie de ses enfants. Le regroupement partiel est autorisé, mais le préfet vérifie que cette démarche ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur des enfants restés dans le pays d’origine. Il est interdit de faire venir un ou plusieurs enfants sans le conjoint pour contourner les conditions d’éligibilité.

Les erreurs à éviter

Déposer le dossier avant dix-huit mois de résidence régulière. Le critère de durée de séjour est apprécié strictement. Un dossier déposé prématurément sera déclaré irrecevable et entraînera une perte de temps considérable.

Présenter un logement sous-dimensionné. La superficie minimale est vérifiée au mètre carré près lors de l’enquête du maire. Un logement trop petit, même conforme sur tous les autres critères, entraîne un refus. Anticipez les besoins de votre famille en tenant compte de la zone géographique.

Compter sur les prestations sociales pour atteindre le seuil de ressources. Les allocations familiales, le RSA et les aides au logement ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources. Seuls les revenus propres du demandeur sont évalués.

Produire des actes d’état civil non conformes. Les actes de mariage et de naissance doivent être traduits par un traducteur assermenté et, selon le pays d’émission, munis d’une apostille ou d’une légalisation consulaire. Un document non conforme bloque l’instruction du dossier.

Ne pas répondre aux demandes de pièces complémentaires. L’OFII peut solliciter des justificatifs supplémentaires en cours d’instruction. Toute absence de réponse dans les délais impartis peut entraîner un classement sans suite du dossier.

Ignorer le délai de six mois pour la demande de visa après l’accord. Une fois l’autorisation de regroupement familial obtenue, la famille dispose de six mois pour déposer sa demande de visa au consulat. Passé ce délai, l’autorisation devient caduque et la procédure doit être intégralement recommencée.

Quel est le délai pour obtenir une réponse pour un regroupement familial ?

Le délai légal est de six mois après le dépôt du dossier complet auprès de l’OFII. Si aucune décision n’est notifiée à l’issue de ce délai, le silence du préfet vaut acceptation. Dans la pratique, l’attente peut dépasser douze mois en raison de la saturation des services. Il est recommandé de conserver précieusement l’accusé de réception du dossier, qui fait courir le délai.

Peut-on demander le regroupement familial pour un concubin ou un partenaire pacsé ?

Non. Le regroupement familial est strictement réservé au conjoint uni par les liens du mariage et aux enfants mineurs. Le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS) ne sont pas reconnus comme fondements du regroupement familial. Un concubin ou partenaire pacsé devra envisager d’autres voies d’admission au séjour, comme le visa long séjour « visiteur » ou « vie privée et familiale » s’il peut justifier de liens personnels et familiaux suffisants en France.

Quel montant de ressources faut-il justifier ?

Le plancher est le SMIC net mensuel (environ 1 399 euros en 2025) pour une famille de deux ou trois personnes. Ce seuil est majoré d’un dixième du SMIC par personne supplémentaire au-delà de trois, et d’un cinquième par personne au-delà de cinq. Seuls les revenus propres et stables du demandeur sont pris en compte, les prestations sociales en sont exclues.

Que se passe-t-il si le logement est jugé inadapté ?

Le maire de la commune fait procéder à une enquête sur les conditions de logement dans un délai de deux mois. Si le logement ne satisfait pas aux exigences de superficie minimale, de décence ou de salubrité, le rapport défavorable est transmis à l’OFII et au préfet, qui refusera le regroupement familial. Le demandeur devra alors trouver un logement conforme et déposer une nouvelle demande.

La réunification familiale des réfugiés suit-elle les mêmes règles ?

Non. Les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) relèvent de la réunification familiale, une procédure facilitée. Elle est dispensée des conditions de ressources et de logement. La demande doit cependant être introduite dans les deux ans suivant l’obtention de la protection ; au-delà, le demandeur relève du droit commun du regroupement familial.

Peut-on faire venir ses parents par le regroupement familial ?

Non. Le regroupement familial concerne exclusivement le conjoint et les enfants mineurs du demandeur. Les ascendants (parents, grands-parents) ne sont pas éligibles. Un ascendant souhaitant rejoindre son enfant en France devra envisager d’autres voies de séjour, comme le visa « visiteur » ou une admission exceptionnelle au séjour fondée sur les liens personnels et familiaux (article L423-23 du CESEDA), sous réserve de l’appréciation du préfet.

Sources officielles

Service-Public.fr, Regroupement familial : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166, OFII, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration : https://www.ofii.fr/, France-Visas, Le site officiel des visas pour la France : https://france-visas.gouv.fr/, CESEDA, Articles L434-1 à L434-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070158/, Code de la construction et de l’habitation, Normes de décence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074096/

En conclusion

Le regroupement familial est un droit fondamental, mais un droit conditionnel. La solidité du dossier repose sur deux piliers que l’administration examine avec une attention particulière : des ressources stables atteignant au minimum le SMIC net mensuel et un logement décent dont la superficie respecte les seuils réglementaires.

La procédure exige de la patience, six mois au minimum, souvent davantage, et une rigueur documentaire sans faille. Anticiper chaque étape, vérifier la conformité de chaque pièce et ne jamais laisser une demande de complément sans réponse sont les clés d’un dossier abouti.

Si vous êtes au début de vos démarches d’immigration, notre guide complet pour venir vivre en France vous aidera à identifier la voie la mieux adaptée à votre situation. Et si vous avez besoin d’approfondir les démarches consulaires, consultez notre article dédié au visa long séjour, qui détaille la constitution du dossier et les étapes de validation après l’arrivée en France. Pour les personnes envisageant de travailler en France, la condition de ressources sera d’autant plus facilement remplie qu’elles disposeront d’un contrat de travail stable avant de lancer la procédure.